Les conditions générales de vente ci-après sont valables dès le 1er janvier 2019. 

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1 - Présentation 

LA PATTE BLANCHE est une micro-entreprise (N° SIREN 844 815 205), représentée par Elodie Loustaunou, domiciliée à Soustons qui effectue de la garde d’animaux domestiques à leur domicile ainsi que d’autres prestations en lien avec la garde de ces animaux.

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2 - Zone d’intervention 

La zone d’intervention couverte par LA PATTE BLANCHE se situe en France, dans le département des Landes (40).

Deux zones tarifaires ont été définies et sont détaillées sur le site.

 

3 - Horaires d’intervention

Horaires d'intervention : du lundi au samedi de 8:00 à 20:00

En dehors de ces horaires (y compris le Dimanche et les jours fériés) une majoration tarifaire de +25% sera appliquée.

 

4 - Prestations 

Les différentes prestations proposées par LA PATTE BLANCHE sont décrites sur son site Internet. 

Ces prestations s’effectuent au domicile du propriétaire de l’animal et aux alentours proches. 

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5 - Transports 

Les prestations de transports peuvent avoir lieu en dehors de la zone d’intervention (jusqu'à un maximum de 65 km).

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6 - Animaux 

Les carnivores domestiques (chats, chiens et furets) doivent être identifiés ; le carnet de santé et/ou passeport portant leur numéro d’identification sera obligatoirement mis à disposition de LA PATTE BLANCHE.

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7 - Accident ou maladie 

En cas d’accident ou de maladie pendant que l’animal est sous sa responsabilité, LA PATTE BLANCHE s’engage à le conduire le plus rapidement possible chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde le plus proche. 

Avant de l’amener chez le vétérinaire, LA PATTE BLANCHE prendra contact avec le propriétaire de l’animal pour obtenir son accord, mais en cas d’extrême urgence si celui-ci n’est pas joignable, le propriétaire de l’animal donne tout pouvoir à LA PATTE BLANCHE pour faire soigner l’animal. 

Dans tous les cas, sauf si la responsabilité de LA PATTE BLANCHE devait être engagée, les frais éventuels (transport + vétérinaire) restent à la charge du propriétaire de l’animal qui s’engage à rembourser LA PATTE BLANCHE sur présentation des justificatifs. 

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8 - Droit à l’image 

Le propriétaire de l’animal autorise LA PATTE BLANCHE à photographier l’animal dans le but de lui donner de ses nouvelles et à lui faire parvenir les photos par email (s'il le souhaite). 

LA PATTE BLANCHE publiera les photos sur son site Internet, sur les réseaux sociaux ou tout autre support imprimé (flyers, etc.) uniquement si le propriétaire de l’animal lui en donne l’autorisation.

 

En cas d’autorisation du propriétaire de l’animal, les photos seront utilisées dans un but personnel ou publicitaire pour les besoins de l’entreprise. LA PATTE BLANCHE s’engage à préserver l’anonymat de l’animal et de son propriétaire ainsi qu’à ne pas les exploiter pour quoi que ce soit qui porte atteinte à la vie privée ou à la réputation. 

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9 - Pré-visite

Si le propriétaire de l’animal se montre intéressé par les prestations fournies par LA PATTE BLANCHE, une fiche de renseignements lui sera remise pour qu’il la complète. Elle sera retournée par voie électronique ou postale avant la pré-visite ou au plus tard, le jour de la pré-visite. 

LA PATTE BLANCHE vérifiera ses disponibilités et effectuera une pré-réservation qui demeurera provisoire jusqu’à la conclusion du contrat. 

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La pré-visite obligatoire (visites à domicile / promenades) est gratuite si elle est suivie d'une prestation.

Dans le cas contraire LA PATTE BLANCHE se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.

A l'issue de cette pré-visite merci de me remettre le contrat dûment rempli ainsi que le double des clés.

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LA PATTE BLANCHE rencontre le propriétaire ainsi que son animal à son domicile. 

Cette pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, elle permet : 

d’avoir un premier contact avec le propriétaire et de faire connaissance avec l’animal, 

d’obtenir des informations qui concernent ses besoins particuliers, ses habitudes, ses lieux de promenades habituels, de recevoir les éventuelles consignes supplémentaires nécessaires pour assurer son bien-être, de remplir une fiche de renseignements et le contrat de prestations.

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A l’issue de la pré-visite,  LA PATTE BLANCHE se réserve le droit de refuser la prestation. 

 

10 - Le propriétaire de l’animal s’engage à : 

- présenter le carnet de santé de l’animal et/ou de son passeport portant son numéro d’identification

- remettre les instructions écrites concernant la prestation à réaliser et les éventuelles conditions particulières 

- préciser les dates d’exécution de la prestation et des éventuelles prestations supplémentaires souhaitées 

- remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d'accès à l'immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile. 

- fournir le matériel nécessaire à la prestation (laisse, collier, harnais, jouets, objets à ronger...)

- fournir la nourriture et litière en quantité suffisante

- fournir les médicaments nécessaires (Les soins médicaux et médicaments seront administrés par LA PATTE BLANCHE seulement sous ordonnance validée par le vétérinaire et sous l’entière responsabilité du propriétaire)

- fournir le nécessaire pour le nettoyage éventuel (cages, litières, petites bêtises et oublis)

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Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de services établit en deux exemplaires. 

Si le client souhaite que LA PATTE BLANCHE garde un jeu de clés en permanence à son domicile une « convention de mise à disposition d’un trousseau de clés » sera signée entre les deux parties. 

Le trousseau sera conservé dans un lieu sûr, prévu à cet effet et utilisé uniquement sur demande expresse du propriétaire de l’animal pour l’exécution d’une nouvelle prestation. Dans ce cas, la pré-visite ne sera plus nécessaire, les formalités administratives pourront se régler par courrier ou email.

Aucun signe distinctif sur le jeu de clés ne permet de faire le lien entre le jeu de clés et l’adresse de son propriétaire. 

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11 - Contrat et exécution des prestations 

Le contrat de prestations de services est établi en deux exemplaires.

Lors de chaque prestation, LA PATTE BLANCHE s’engage à : 

- Fournir un service de qualité, en ayant toujours pour but le respect, le bien-être, la santé, l'hygiène et la sécurité de l’animal qui lui est confié (Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe)

- Donner des nouvelles de l’animal qui lui est confié (si le propriétaire le désire)

- Respecter les lieux en ne circulant que dans les pièces nécessaires à la réalisation des prestations demandées par le propriétaire de l’animal, LA PATTE BLANCHE se réserve toutefois le droit de pénétrer dans chaque pièce dont les portes sont restées ouvertes afin de s’assurer que tout est en ordre 

- Ne pas utiliser les équipements et objets usuels du domicile sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution des prestations demandées par le propriétaire de l’animal 

- Ne donner aucune information concernant le lieu de la garde de l’animal et ses habitants 

- Ne jamais remettre les clés du domicile à une tierce personne, sauf si une demande expresse en est faite de la part du propriétaire de l’animal lors de la conclusion du contrat 

- Ne jamais se faire accompagner par une personne étrangère à LA PATTE BLANCHE

- A refermer à l'identique toutes les portes et les fenêtres du domicile lors de son départ 

 

Le propriétaire de l’animal mettra à disposition de LA PATTE BLANCHE :

- Pour les visites : la nourriture, la litière, les médicaments éventuels en quantité suffisante et le matériel nécessaire pour l’entretien de l’animal qui lui est confié 

- Pour les promenades de chiens : un collier plat ou un harnais et une laisse en bon état

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12 - Annulation et prolongation de contrat 

En cas d’annulation, après signature du contrat, LA PATTE BLANCHE se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pour la remise et la restitution des clés si aucune prestation n’a pu être réalisée. 

En cas de changement au cours du contrat, la facture comprendra la somme totale de la prestation réalisée.

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13 - Tarifs, facturation et modalités de paiement 

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site Internet : la-patte-blanche.fr 

Un devis est remis lors de la pré-visite sur la base des indications reprises sur la fiche de renseignements ou préalablement communiquées à LA PATTE BLANCHE par email ou par téléphone. 

Le devis accepté lie le propriétaire de l’animal à LA PATTE BLANCHE. 

LA PATTE BLANCHE n’est pas soumise à la TVA (TVA non-applicable, art.293B du CGI), la facture est libellée en Euros. 

Le paiement peut se faire en espèces ou par chèque à l'ordre de Elodie Loustaunou.  

Tout frais effectué par LA PATTE BLANCHE (vétérinaires, courses, achats, etc) doit être remboursé par le propriétaire de l’animal sur présentation d’un justificatif. Les frais de déplacement seront facturés. 

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14 - Assurances 

LA PATTE BLANCHE a souscrit ses assurances professionnelles (protection juridique, responsabilité civile professionnelle et automobile) auprès de ALLIANZ Assurances. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les dommages causés par les animaux au domicile de leur propriétaire ainsi que les dommages corporels que pourrait subir l’animal s’il venait à s’échapper de sa maison (il est dans ce cas couvert par l'assurance responsabilité civile de son propriétaire). 

LA PATTE BLANCHE décline toute responsabilité en cas de fugue de l'animal ayant un accès à l'extérieur et en cas de mort naturelle.

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